DECRET·n° 89-638·5 septembre 1989
Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
En vigueur depuis le 5 septembre 1989 3 articles 3 versions historisées
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