DECRET·n° 89-643·5 septembre 1989
Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
En vigueur depuis le 5 septembre 1989 3 articles 3 versions historisées
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