DECRET·89-659·11 septembre 1989

Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988 (1)

En vigueur depuis le 11 septembre 1989 2 articles 2 versions historisées
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