DECRET·n° 89-666·13 septembre 1989
Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
En vigueur depuis le 13 septembre 1989 5 articles 5 versions historisées
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