DECRET·n° 89-688·19 septembre 1989
Décret n°89-688 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, fait à Paris le 4 juillet 1989 (1)
En vigueur depuis le 19 septembre 1989 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne