DECRET·89-699·21 septembre 1989

Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 relatif à la répartition pour 1989 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 21 septembre 1989 2 articles 2 versions historisées
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