DECRET·89-748·16 octobre 1989

Décret n°89-748 du 16 octobre 1989 portant publication de l'échange de lettres franco-chilien du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne (ensemble un échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978) (1)

En vigueur depuis le 16 octobre 1989 2 articles 2 versions historisées
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