DECRET·n° 89-75·7 février 1989
Décret n°89-75 du 7 février 1989 portant application, pour l'année 1989, de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 7 février 1989 6 articles 6 versions historisées
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