DECRET·n° 89-771·19 octobre 1989
Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 19 octobre 1989 3 articles 3 versions historisées
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