DECRET·89-773·19 octobre 1989

Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

En vigueur depuis le 19 octobre 1989 9 articles 9 versions historisées
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