DECRET·89-818·2 novembre 1989

Décret n°89-818 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure thermomètres médicaux

En vigueur depuis le 2 novembre 1989 2 articles 2 versions historisées
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