DECRET·n° 89-820·7 novembre 1989
Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
En vigueur depuis le 7 novembre 1989 6 articles 6 versions historisées
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