DECRET·89-850·16 novembre 1989

Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 16 novembre 1989 3 articles 3 versions historisées
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