DECRET·n° 89-861·27 novembre 1989
Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 portant application de l'article L. 122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
En vigueur depuis le 27 novembre 1989 7 articles 7 versions historisées
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