DECRET·n° 89-988·22 décembre 1989
Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 22 décembre 1989 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne