DECRET·n° 90-1000·8 novembre 1990

Décret n°90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur

En vigueur depuis le 8 novembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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