DECRET·n° 90-1006·8 novembre 1990
Décret n°90-1006 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R. 408, R. 409, R. 416 et R. 430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 8 novembre 1990 5 articles 5 versions historisées
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