DECRET·n° 90-104·30 janvier 1990
Décret n°90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 30 janvier 1990 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne