DECRET·n° 90-1048·23 novembre 1990
Décret n°90-1048 du 23 novembre 1990 modifiant l'article R. 247 du code de la route relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
En vigueur depuis le 23 novembre 1990 3 articles 3 versions historisées
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