DECRET·n° 90-1071·30 novembre 1990
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
En vigueur depuis le 30 novembre 1990 12 articles 12 versions historisées
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