DECRET·n° 90-1127·17 décembre 1990
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 17 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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