DECRET·90-1136·18 décembre 1990

Décret n°90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990 (1)

En vigueur depuis le 18 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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