DECRET·90-1222·31 décembre 1990

Décret n°90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité

En vigueur depuis le 31 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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