DECRET·n° 90-1238·31 décembre 1990

Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom

En vigueur depuis le 31 décembre 1990 12 articles 12 versions historisées

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