DECRET·n° 90-1239·31 décembre 1990
Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
En vigueur depuis le 31 décembre 1990 8 articles 8 versions historisées
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