DECRET·n° 90-1244·31 décembre 1990
Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
En vigueur depuis le 31 décembre 1990 6 articles 6 versions historisées
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