DECRET·n° 90-1245·31 décembre 1990
Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 31 décembre 1990 3 articles 3 versions historisées
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