DECRET·n° 90-151·16 février 1990
Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
En vigueur depuis le 16 février 1990 5 articles 5 versions historisées
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