DECRET·90-192·28 février 1990

Décret n°90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

En vigueur depuis le 28 février 1990 5 articles 5 versions historisées
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