DECRET·90-205·8 mars 1990

Décret n°90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

En vigueur depuis le 8 mars 1990 2 articles 2 versions historisées
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