DECRET·n° 90-213·9 mars 1990
Décret n°90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.
En vigueur depuis le 9 mars 1990 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne