DECRET·n° 90-358·12 avril 1990

Décret n°90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

En vigueur depuis le 12 avril 1990 3 articles 3 versions historisées
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