DECRET·n° 90-420·16 mai 1990
Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
En vigueur depuis le 16 mai 1990 3 articles 3 versions historisées
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