DECRET·n° 90-561·4 juillet 1990
Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis le 4 juillet 1990 6 articles 6 versions historisées
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