DECRET·n° 90-717·1 août 1990
Décret n°90-717 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 1 août 1990 4 articles 4 versions historisées
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