DECRET·90-73·10 janvier 1990

Décret n°90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

En vigueur depuis le 10 janvier 1990 2 articles 2 versions historisées
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