DECRET·n° 90-780·31 août 1990
Décret n°90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
En vigueur depuis le 31 août 1990 4 articles 4 versions historisées
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