DECRET·n° 90-793·23 août 1990
Décret n°90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 23 août 1990 2 articles 2 versions historisées
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