DECRET·n° 90-824·18 septembre 1990
Décret n°90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive n° 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
En vigueur depuis le 18 septembre 1990 15 articles 15 versions historisées
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