DECRET·n° 90-886·2 octobre 1990

Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code.

En vigueur depuis le 2 octobre 1990 12 articles 12 versions historisées

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