DECRET·90-994·5 novembre 1990

Décret n°90-994 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4 juillet 1990 (1)

En vigueur depuis le 5 novembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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