DECRET·n° 91-1055·14 octobre 1991
Décret n°91-1055 du 14 octobre 1991 fixant pour l'année 1991 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
En vigueur depuis le 14 octobre 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne