DECRET·n° 91-1083·16 octobre 1991
Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
En vigueur depuis le 16 octobre 1991 5 articles 5 versions historisées
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