DECRET·n° 91-1088·16 octobre 1991
Décret n°91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.
En vigueur depuis le 16 octobre 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne