DECRET·n° 91-1102·23 octobre 1991

Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié

En vigueur depuis le 23 octobre 1991 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre II : Dispositions relatives aux conseils d'orientation et de surveillance.Titre II : Dispositions relatives aux conseils d'orientation et de surveillance.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 13

titolo Titre IV : Dispositions transitoires.Titre IV : Dispositions transitoires.

Art. 14 Art. 15

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