DECRET·91-1143·6 novembre 1991

Décret n°91-1143 du 6 novembre 1991 relatif à la répartition pour 1991 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 6 novembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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