DECRET·n° 91-1155·8 novembre 1991
Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
En vigueur depuis le 8 novembre 1991 12 articles 12 versions historisées
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