DECRET·91-117·28 janvier 1991

Décret n°91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques)

En vigueur depuis le 28 janvier 1991 2 articles 2 versions historisées
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