DECRET·91-1189·22 novembre 1991

Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)

En vigueur depuis le 22 novembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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