DECRET·n° 91-1253·16 décembre 1991
Décret n°91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
En vigueur depuis le 16 décembre 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne